Règlement Bruxelles I : champ d’application dans le temps et matériel
L’arrêt de la première chambre civile du 12 mai 2021 permet de rappeler les conditions d’application dans le temps du règlement Bruxelles I et qu’il vise les obligations alimentaires, contrairement au règlement Bruxelles I bis.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques