Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM
Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques