202105.21
0
0

Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution

Publié par dans Non classé

La caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci, de sorte que l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur, laquelle ne commence à courir que du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques