202103.22
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Précisions sur la durée du nantissement de créance

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Sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement d’un contrat d’assurance sur la vie donné en garantie du remboursement du prêt, a droit au paiement de la valeur de rachat tant que celui-ci n’a pas été remboursé.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques