202103.18 0 0 L’avant-projet pour la confiance dans l’institution judiciaire Publié par Céline KUBNICK dans Non classé Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », tel qu’il a été transmis au Conseil d’État. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques