Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses
La décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d’exécution forcée.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques