Modalités d’accréditation des organismes certificateurs des services de MARD en ligne: un système complexe
Publié au Journal officiel du 26 décembre 2020 et entré en vigueur le 1er janvier 2021, le décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 entend préciser « les modalités de l’audit d’accréditation, de la suspension et du retrait de l’accréditation ainsi que les conséquences de la cessation d’activité de l’organisme certificateur ». Il est accompagné d’un arrêté du même jour.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques