Remboursement du gérant d’affaires n’est pas synonyme de rémunération !
Quand une société de généalogie n’a d’autres choix que d’agir sur le terrain du quasi-contrat, faute de convention de révélation, elle ne peut pas obtenir de rémunération mais le simple remboursement des dépenses engagées pour sa mission.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques