Garantie des vices cachés (ventes successives) : prescription de l’action et application de la loi nouvelle
Le délai butoir de l’article 2232, alinéa 1er, du code civil n’est pas applicable à une situation où le droit est né avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques