202010.16
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Déféré contre l’ordonnance du président de chambre ou du magistrat désigné

Publié par dans Non classé

Pas de pourvoi recevable dès lors que l’appelant n’a pas exercé de déféré contre l’ordonnance du président qui a jugé caduque sa déclaration d’appel dans une procédure à bref délai.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques