202010.12 0 0 Acte de saisine irrégulier et effet interruptif de prescription : rappel Publié par Céline KUBNICK dans Non classé L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
