Dispositif des conclusions d’appel et protection du domicile : une rentrée judiciaire en fanfare
Retour sur l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 lequel entraîne des répercussions importantes tant sur la rédaction des conclusions d’appel que sur la protection du domicile.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques