Résolution de la vente et caducité du contrat de location avec option d’achat
Lorsque la résolution de la vente est prononcée, le contrat de location avec option d’achat est frappé de caducité. Appliquant la jurisprudence au sujet du crédit-bail, la Cour de cassation poursuit la construction d’un régime des ensembles indivisibles.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques