202005.04
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Nouveaux tarifs réglementés des professions réglementées du droit : report de l’entrée en vigueur

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En raison des circonstances provoquées par l’épidémie de coronavirus, la révision du tarif des professions réglementées du droit est reportée. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux prestations effectuées à compter du 1er janvier 2021, au lieu du 1er mai 2020.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques