Limites de l’obligation de révélation de l’arbitre : premières précisions de la CCIP-CA
Premier recours en annulation devant la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris : la nouvelle chambre livre son analyse de l’obligation de révélation, de la notoriété des informations et du critère du doute raisonnable.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques