Les conséquences de la cassation partielle d’un titre exécutoire, un juste rappel des principes
Les conséquences d’une cassation partielle du titre exécutoire ayant servi de fondement à un commandement aux fins de saisie-vente précisent les contours de la compétence du juge de l’exécution et la recevabilité de moyens nouveaux en appel.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques