202003.21
0
0

Quel délai pour conclure en cas d’opposition à arrêt ?

Publié par dans Non classé

En procédure avec représentation obligatoire, l’opposition formée contre l’arrêt n’introduit pas un appel de sorte que le délai pour conclure de l’article 908 du code de procédure civile n’est pas applicable.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques