202001.27
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De quelques précisions sur le principe de réparation intégrale

Publié par dans Non classé

Par principe, ni l’indemnisation du préjudice d’agrément ni celle du préjudice esthétique permanent n’interdisent à la victime de formuler une demande tendant à être indemnisée du coût d’une prothèse de sport et d’une prothèse esthétique.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques