Réforme de la procédure civile : modèles d’actes
Alors que l’essentiel de la réforme de la procédure civile est entré en vigueur le 1er janvier 2020, les éditions Dalloz vous proposent une sélection de modèles d’actes de procédure à jour de la réforme.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques