202001.13 0 0 L’annexe à la déclaration d’appel n’est pas la déclaration d’appel Publié par Céline KUBNICK dans Non classé La déclaration d’appel affectée d’un vice de forme mais signifiée dans le délai légal requis est valable. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
