Réforme de la procédure civile : l’application du décret n’est pas suspendu
Une procédure en suspension devant la section des référés du Conseil d’État avait été initiée en urgence par plusieurs organisations professionnelles. La plupart des dispositions en cause sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques