Transmission d’une QPC en matière d’adoption plénière
Saisie par le père biologique d’un enfant « né sous X », la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC visant les articles 351, alinéa 2, et 352, alinéa 1, du code civil relatifs au placement d’un enfant en vue de son adoption plénière et à ses effets vis-à-vis de sa famille d’origine.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques