Retour sur la liberté du débiteur dans l’imputation des paiements
Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu’il procède au paiement intégral de cette dette.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques