Gestion des biens indivis : rappel des majorités requises pour agir
L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d’eux peut accomplir seul.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques