201911.08 0 0 Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat Publié par Céline KUBNICK dans Non classé La proposition de loi du député Aurélien Pradié (LR) a été votée à main levée dans la nuit du mercredi 6 novembre 2019. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
