Expert non-inscrit sur une liste : qu’en est-il d’une prestation de serment par écrit ?
La deuxième chambre civile se penche sur le sort d’une prestation de serment, intervenue par écrit, d’un expert qui n’est pas inscrit sur la liste nationale des experts, pas plus que sur une liste établie par une cour d’appel.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques