Mesures d’instruction [i]in futurum[/i] : pouvoir du juge de la rétractation
Le juge de la rétractation, une fois saisi, est compétent pour constater la caducité de l’autorisation donnée par voie d’ordonnance par le juge des requêtes pour réaliser des constatations in futurum en raison du non-respect du délai imparti dans l’ordonnance pour ce faire.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques