Réforme de la procédure tutélaire après la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
Le 25 juillet dernier est entré en vigueur le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice notamment en matière de protection juridique des majeurs et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs. Revue de détails des dispositions relatives aux majeurs protégés.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques