201909.20
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Pensions alimentaires : le gouvernement met en place un nouveau service pour les impayés

Publié par dans Non classé

Ce service public doit entrer en vigueur le 1er juin prochain. Il va s’appuyer sur l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qui existe depuis 2017.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques