Le droit de contraindre son voisin à couper les branches de ses arbres ne vaut qu’entre fonds contigus
Les dispositions de l’article 673 du code civil, qui confèrent à un propriétaire le droit imprescriptible de contraindre son voisin à couper les branches des arbres qui avancent sur son terrain, ne sont applicables qu’entre fonds contigus, peu important en revanche que les branches avancent de façon non significative.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques