Pas de livraison d’une chose ou d’exécution d’une prestation de services ? Pas d’option de compétence territoriale…
L’option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle ne concerne que les contrats impliquant la livraison d’une chose ou l’exécution d’une prestation de services.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques