Portail du justiciable : complexité juridique mais faible avancée technique
L’article 748-8 du code de procédure civile, issu du décret du 3 mai 2019, appelait un arrêté technique. En fait, ce sont deux arrêtés qui ont été pris les 6 et 28 mai 2019.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques