Déplacement illicite d’enfant : appréciation du critère du risque grave
Dans un arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de mise en œuvre de l’article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques