Régime de prescription des demandes d’indemnisation adressées au FIVA
Par un arrêt rendu le 13 juin 2019, la Cour de cassation se prononce sur le régime de prescription des demandes d’indemnisation adressées au FIVA, précisant que les causes de suspension et d’interruption applicables sont celles de droit commun.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques