Astreinte : liquidation subordonnée à la preuve qu’elle a commencé à courir
Il appartient au juge saisi d’une demande de liquidation d’une astreinte de s’assurer, au besoin d’office, que l’astreinte a commencé à courir et de déterminer son point de départ.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques