Droit de visite médiatisé des grands-parents et office du juge : pas d’analogie avec le droit de visite des parents
La Cour de cassation affirme que l’article 1180-5 du code de procédure civile, qui oblige le juge à déterminer la durée des rencontres quand il prévoit un droit de visite médiatisé pour l’un des parents, n’est pas applicable au droit de visite accordé dans les mêmes conditions à des grands-parents sur le fondement de l’article 371-4 du code civil.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques