Demandes successives de révision de rente viagère et autorité de chose jugée
L’évolution des circonstances, au regard de nouvelles lois en vigueur, permet de porter à nouveau devant le juge la question, déjà tranchée, de la révision de la prestation compensatoire et les juges du fond ne sauraient la rejeter, pour atteinte à l’autorité de chose jugée, sans étudier ces circonstances de fait nouvelles.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques