Renonciation à l’attribution préférentielle en cause d’appel : non-application de l’article 834
Pour la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2019, l’héritier demandant à bénéficier d’une attribution préférentielle peut y renoncer sans avoir à respecter les conditions de l’article 834 du code civil tant que la décision ayant accueilli sa demande n’est pas passée en force de chose jugée.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques