Recours contre une décision du directeur général de l’INPI : les tuyaux sont ouverts…
La Cour de cassation précise les modalités de l’envoi ou la remise au greffe de la cour d’appel, en application de l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général de l’INPI rendue à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien d’un titre de propriété industrielle.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques