Saisie immobilière : clauses types des cahiers, un toilettage fort bienvenu
Le Conseil national des barreaux (CNB), dans sa décision du 13 février 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, apporte des modifications dans la rédaction des clauses types des trois cahiers figurant en annexe du RIN, pour la saisie immobilière, la licitation et les ventes immobilières en liquidation judiciaire.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques