Un héritier n’a pas à rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l’espèce comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants. Au soutien de sa solution, elle sollicite l’article 847 du code civil qui se borne à affirmer ce principe.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques