[I]Open data[/I] judiciaire : le CNB et la Cour de cassation réclament la création d’une instance de régulation
Lors de l’assemblée générale du 15 mars dernier, le CNB a adopté à l’unanimité une « déclaration commune avec la Cour de cassation » qui réclame la régulation des nouveaux outils de justice prédictive.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques