201903.18
0
0

L’effet extinctif immédiat du désistement d’appel et ses risques

Publié par dans Non classé

L’acte de désistement d’appel mentionnant être accompli en vue de la formation d’un nouveau recours, s’il n’emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l’exercice de ce recours, n’en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l’instance.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques