Procédure disciplinaire et procès équitable : droit d’avoir la parole en dernier
L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier et que la mention en soit faite dans la décision.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques