Compétence dans l’Union : notions de consommateur et de droit réel
Par un arrêt du 14 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne fournit deux nouvelles illustrations de sa jurisprudence, désormais bien établie, relative à la qualification du consommateur et à la délimitation de la notion de droit réel immobilier.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques