Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : la suspension de la prescription ne bénéficie qu’au demandeur
La suspension de la prescription consécutive à l’octroi d’une mesure d’instruction in futurum, qui fait, le cas échéant, suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé, tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution. Elle ne joue donc qu’à son profit.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques