Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] : indifférence du consentement du requis
Quelle qu’ait pu être leur étendue, les mesures d’instruction in futurum circonscrites aux faits litigieux dont pourrait dépendre la solution du litige sont légalement admissibles, de sorte que le juge n’a pas à rechercher si le requis y avait préalablement consenti.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques