Licéité de la clause excluant la responsabilité solidaire ou [I]in solidum[/I] de l’architecte
À l’occasion de l’interprétation d’une clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de maîtrise d’œuvre, la Cour de cassation confirme que l’architecte est autorisé à prévoir que sa responsabilité ne pourra être engagée solidairement, ou in solidum, avec celle des autres intervenants à l’opération.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques