Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations
Le juge du tribunal d’instance, exerçant en matière de saisie des rémunérations les pouvoirs du juge de l’exécution, peut être saisi d’une contestation même après l’établissement de l’acte de saisie.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques