Procédure orale et délai de comparution de l’appelant
Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d’augmenter le délai de comparution pour la partie qui réside à l’étranger, ne sont pas applicables à l’appelant dans une procédure sans représentation obligatoire.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques